Location de voitures en Tunisie

Dans ce blog sur la Tunisie on vous parlera plus particulièrement de la relation entre la loi et les agences de Location de voitures en Tunisie …

  Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1991, fixent les conditions d'exploitation des entreprises de location de voitures en Tunisie.

"Article premier : Vu l'article du 14 octobre 1985 relatif à la couleur des plaques d'immatriculation des voitures de location sans chauffeur et à l'obligation d'informer les services de sécurité de toute opération de location ou de cession par vente."

"Chapitre 3 Art 8 : Toute entreprise de location de voitures doit [...] Mettre à la disposition du public les tarifs de location qui doivent être affichés dans les locaux réservés à la reception des clients, établir un contrat de location avec le client, mentionnant les obligations et les droits de chacune des deux parties et comportant entre autre les renseignements annexés au présent arrêté, faire l'objet d'une assurance couvrant en totalité les tiers, le locataire et les personnes transportées, le dépannage rapide en cas de besoin d'intervention urgente.[...]".

"Chapitre 4 Art 14 : Tout conducteur de véhicule destiné à la location doit présenter aux agents de contrôle les documents suivant :

1) Son permis

2) Le contrat de location

3) La carte d'exploitation

4) Le certificat d'immatriculation du véhicule

5) L'attestation de visite technique

6) L'attestation d'assurance

7) La vignette correspondante à la taxe de circulation

8) Un bon convoyage lorsque le véhicule est conduit pas un agent de l'entreprise pour des raisons d'entretient ou de transfert de véhicule. Dans ce cas le bon de convoyage remplace le contrat de location."

"Renseignement devant figurer sur le contrat de location :

-Identification de l'établissement

-Identification du locataire

-Identification du chauffeur

-Identification du véhicule

-Renseignement concernant la location

-Cachet et visa de l'établissement

-Signature du locataire[...]"

Voilà un bref résumé des articles de lois abordant le sujet de la location de voitures en Tunisie.

Vous découvrirez d'autres blog de la même catégories : Location de voitures en Tunisie.

Location de voitures en Tunisie Blogspot, Location de voitures en Tunisie Oldiblog, Location de voitures en Tunisie Canalblog, Location de voitures en Tunisie Blog4ever.